Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.2.2, r. 4 - Règlement sur le régime d’indemnisation applicable en raison de certaines opérations de résolution

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le présent règlement doit, entre le 31 mars 2019 et le 12 juin 2019, se lire en y remplaçant :
1°  partout où ceci se trouve, « Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts » par « Loi sur l’assurance-dépôts »;
2°  partout où ceci se trouve, « institution de dépôts autorisée » et « institutions de dépôts autorisées » par, respectivement « institution inscrite » et « institutions inscrites ».
A.M. 2019-01, a. 22.
En vig.: 2019-03-31
22. Le présent règlement doit, entre le 31 mars 2019 et le 12 juin 2019, se lire en y remplaçant :
1°  partout où ceci se trouve, « Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts » par « Loi sur l’assurance-dépôts »;
2°  partout où ceci se trouve, « institution de dépôts autorisée » et « institutions de dépôts autorisées » par, respectivement « institution inscrite » et « institutions inscrites ».
A.M. 2019-01, a. 22.
© Gouvernement du Québec